Conditions d'Utilisation
Modalités et conditions de nos services de location
Acceptation des conditions
En utilisant nos services de location de véhicules utilitaires, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et notre société. Elles régissent votre accès et votre utilisation de nos services, incluant notre site web, nos applications mobiles, et tous les services associés.
Définitions
- Services
- Location de véhicules utilitaires, équipements associés, et prestations connexes proposées par notre plateforme.
- Utilisateur
- Toute personne physique ou morale utilisant nos services, qu'elle soit locataire, visiteur du site, ou bénéficiaire des prestations.
- Véhicule
- Tout véhicule utilitaire, camion de déménagement, ou équipement motorisé mis à disposition dans le cadre de nos services de location.
- Contrat de location
- Document contractuel établi lors de la réservation, précisant les modalités spécifiques de la location du véhicule.
Conditions d'accès
L'utilisation de nos services est soumise à certaines conditions d'éligibilité que tout utilisateur doit respecter pour accéder à nos prestations :
Âge et capacité juridique
- • Être âgé d'au moins 21 ans pour la location de véhicules utilitaires
- • Posséder la capacité juridique pour contracter
- • Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
- • Résider dans un pays de l'Union européenne
Documents requis
- • Pièce d'identité officielle en cours de validité
- • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- • Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- • Moyen de paiement valide pour la caution et la location
Nous nous réservons le droit de vérifier ces conditions à tout moment et de refuser l'accès à nos services en cas de non-conformité ou de documents insuffisants.
Processus de réservation
La réservation de véhicules s'effectue selon une procédure standardisée visant à garantir la disponibilité et la conformité de la prestation :
Étape 1 : Sélection
Choix du véhicule, des dates, du lieu de prise en charge et de restitution. Vérification de la disponibilité en temps réel et calcul du tarif.
Étape 2 : Identification
Saisie des informations personnelles, vérification des documents, et validation de l'éligibilité selon nos critères.
Étape 3 : Confirmation
Paiement de la réservation, émission du contrat de location, et envoi de la confirmation avec les détails pratiques.
Important : La réservation devient ferme et définitive après paiement et émission de la confirmation. Toute modification ultérieure peut entraîner des frais selon nos conditions tarifaires.
Obligations du locataire
En tant que locataire, vous vous engagez à respecter certaines obligations fondamentales pour garantir le bon déroulement de la location :
Utilisation du véhicule
- • Respecter le code de la route et la réglementation
- • Utiliser le véhicule dans sa configuration normale
- • Ne pas dépasser les charges autorisées
- • Interdiction de sous-location ou prêt
Entretien et soin
- • Maintenir le véhicule en bon état
- • Effectuer les vérifications de base
- • Signaler immédiatement tout incident
- • Restituer dans l'état initial
Interdictions spécifiques
Certains usages sont formellement interdits et peuvent entraîner la résiliation immédiate du contrat ainsi que des pénalités :
- • Transport de matières dangereuses ou illégales
- • Utilisation à des fins commerciales non déclarées
- • Conduite sous l'influence d'alcool ou de substances
- • Participation à des compétitions ou épreuves sportives
- • Sortie du territoire sans autorisation préalable
Tarification et paiement
Notre structure tarifaire est transparente et basée sur plusieurs composantes clairement définies pour éviter toute surprise :
Composantes du tarif
Tarif de base
Prix journalier selon le type de véhicule et la durée de location
Kilomètrage
Forfait kilométrique inclus et tarif au kilomètre supplémentaire
Équipements
Matériel de manutention et accessoires spécialisés
Services
Options complémentaires et prestations sur mesure
Modalités de paiement
- • Paiement à la réservation : 30% du montant total
- • Solde à la prise en charge du véhicule
- • Caution bloquée sur carte bancaire lors de la remise
- • Décompte final établi à la restitution
Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires internationales et les virements bancaires selon les conditions spécifiques de chaque réservation.
Assurance et responsabilité
La question de l'assurance et de la responsabilité est cruciale dans le cadre de la location de véhicules utilitaires :
Couverture incluse
Nos véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile et dommages matériels de base. Cette couverture inclut :
- • Responsabilité civile obligatoire
- • Dommages au véhicule (franchise applicable)
- • Vol et incendie (conditions spéciales)
- • Assistance dépannage 24h/24
Options complémentaires
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites pour renforcer votre protection :
- • Rachat de franchise intégral ou partiel
- • Protection des effets personnels
- • Couverture conducteur supplémentaire
- • Extension géographique hors UE
Attention : Certains dommages restent à votre charge même avec une assurance complète : négligence grave, conduite non autorisée, ou utilisation non conforme aux conditions du contrat.
Annulation et modification
Nous comprenons que vos plans peuvent changer. Notre politique d'annulation et de modification vise à offrir une flexibilité raisonnable tout en préservant la viabilité de nos services :
Délais d'annulation
Modifications autorisées
Sous réserve de disponibilité, les modifications suivantes peuvent être acceptées :
- • Changement de dates (supplément selon période)
- • Modification du lieu de prise en charge
- • Upgrade de véhicule (différence tarifaire applicable)
- • Ajout d'équipements ou services
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est encadrée par les dispositions suivantes :
Dommages directs
Notre responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant de la location, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
Dommages indirects
Nous ne saurions être tenus responsables des préjudices indirects tels que perte d'exploitation, manque à gagner, ou dommages immatériels.
Force majeure
Notre responsabilité est exclue en cas d'événements de force majeure empêchant l'exécution normale du contrat.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par la médiation avant tout recours judiciaire.
Résolution des litiges
- Première étape : contact direct avec notre service client
- Deuxième étape : médiation par un organisme agréé
- Dernier recours : tribunaux compétents du lieu de notre siège social
Si une disposition de ces conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et force exécutoire.